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Introduction

Qui est concerné ?

Les comptes d’actifs numériques visés sont ceux ouverts auprès d’entités, publiques ou privées, qui reçoivent régulièrement des actifs numériques en dépôt. Cette obligation concerne chaque individu, membre du foyer fiscal ou personne rattachée à celui-ci, ainsi que les entités telles que les associations et les sociétés non commerciales.

Comment déclarer ?

La déclaration doit être effectuée en utilisant le formulaire n°3916-3916 bis. Les instructions détaillées pour le remplissage de ce formulaire sont fournies chaque année dans le guide de la déclaration d’ensemble des revenus.

Selon l’article 344 G undecies de l’annexe III au CGI, la déclaration doit inclure les informations suivantes :

• • • Identité de la personne dépositaire ou gestionnaire du compte
    • Désignation et adresse du compte
    • Dates d’ouverture et de clôture du compte
    • Éléments d’identification du déclarant, y compris ceux du titulaire du compte ou du bénéficiaire d’une procuration
    • Pour les personnes physiques : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
    • Pour les personnes morales : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse du siège social ou principal établissement

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation déclarative ?

Le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des sanctions financières. Conformément à l’article 1736, X du CGI, une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude peut être infligée, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

Cependant, si la valeur vénale des comptes d’actifs numériques dépasse 50 000 € à tout moment de l’année concernée, les amendes peuvent être doublées, soit 1 500 € par compte non déclaré et 250 € par omission ou inexactitude.

Est-il possible de régulariser sa situation en cas de non-déclaration ?

Il est toujours possible de le faire de manière spontanée en déposant un dossier auprès de l’administration fiscale. Ce dossier doit comprendre des explications détaillées sur l’origine des fonds, des déclarations rectificatives, ainsi que des justificatifs sur les avoirs détenus à l’étranger. Le dépôt spontané peut permettre de limiter les sanctions encourues et le Cabinet peut vous assister dans cette procédure.

En résumé, la déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger est une obligation à laquelle doivent se conformer les résidents français. Elle requiert une attention particulière aux détails et une diligence dans le respect des délais pour éviter toute sanction financière.