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Les différentes formes du contrôle fiscal : les contrôles approfondis
Introduction
L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP, ex-VASFE)
L’administration fiscale a effectué environ 2 600 contrôles en 2019. Il s’agit d’un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la trésorerie, et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal (L. 12 du LPF). Cette procédure se déroule en deux étapes.
L’avis de vérification
Tout d’abord, l’administration remet au contribuable un avis de vérification accompagné d’une demande de renseignement, éventuellement d’une demande de relevés de comptes. L’avis doit mentionner, sous peine de nullité de la procédure, la faculté pour le contribuable de se faire assister et l’existence de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
La question de savoir si l’exercice du droit de communication ou la mise en œuvre d’une demande contraignante d’éclaircissement et de justifications constituent le début d’un ESFP (nécessitant un avis) se pose parfois. Cette situation doit être évaluée au cas par cas, et il est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste.
Les échanges avec l’administration
Ensuite, l’administration et le contribuable entrent en discussion de manière contradictoire. En principe, ces rencontres ont lieu dans les locaux de l’administration, où celle-ci tente de démontrer une insuffisance déclarative en établissant une balance de trésorerie (total des dépenses, moins les revenus déclarés) pour révéler d’éventuels revenus dissimulés.
La conclusion du contrôle
La durée de cet examen est limitée. Elle ne peut dépasser, sous peine de nullité, une période d’un an, calculée à partir de la date de réception ou de remise de l’avis d’ESFP jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification. Cependant, dans certains cas, ce délai peut être prolongé ou porté à deux ans.
La vérification de comptabilité
En 2019, l’administration a effectué 35 000 contrôles, un chiffre en baisse par rapport à 2007 (48 000 contrôles, soit une réduction de 27% sur 10 ans). La vérification de comptabilité est une procédure permettant le contrôle sur place de la situation fiscale globale des contribuables soumis à des obligations comptables (L. 13 du LPF ; CE Trace). Au cours d’une VDC, l’agent est actif puisqu’il effectue une comparaison entre les déclarations et les écritures comptables.
La procédure se déroule en trois étapes.
L’avis de vérification
Tout d’abord, les services fiscaux envoient un avis de vérification au contribuable pour lui permettre de se préparer. Un délai minimal de 2 jours ouvrés entre la réception de l’avis et le début du contrôle doit être respecté, mais l’administration respecte généralement un délai de 15 jours.
L’avis doit mentionner, sous peine de nullité, les années soumises à vérification, ainsi que la possibilité pour le contribuable de se faire assister par le conseil de son choix (L. 47 du LPF).
Le contrôle
En principe, l’administration peut effectuer un contrôle sur place. Le contribuable peut demander aux services fiscaux d’emporter les documents comptables pour les analyser dans leurs bureaux. Sur un accord entre le contribuable et l’administration, la vérification de comptabilité peut également être délocalisée chez l’avocat ou l’expert-comptable du contribuable.
Lorsque le contribuable tient une comptabilité informatisée, il doit remettre son fichier des écritures comptables (FEC) aux services fiscaux dès le début des opérations de contrôle, conformément à l’article L.47 A du LPF. Le contribuable a trois options, et en principe, le vérificateur doit indiquer par écrit et de manière précise la nature des traitements qu’il souhaite effectuer pour que le contribuable puisse opter en connaissance (CE 2017 Besnier).
Le contribuable peut choisir entre (a) la vérification par les agents sur le matériel du contribuable, (b) les traitements informatiques réalisés par le contribuable conformément aux précisions données par l’administration (option la plus fréquente, l’administration peut basculer sur la troisième option lorsque le contribuable ne réalise pas les traitements requis), (c) le contrôle effectué hors de l’entreprise, avec remise sur support informatique des documents, données et traitements (article A. 47 A-2 du LPF). Dans ce dernier cas, l’administration doit préciser dans la PDR les fichiers utilisés, la nature des traitements effectués, et les modalités de calcul du rehaussement (CE 2018, SARL Le Complexe Le Lagon Bleu).
La conclusion du contrôle
La vérification de comptabilité des petites entreprises ne peut durer plus de 3 mois, sous peine de nullité. En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, le contrôle ne peut durer plus de 6 mois (L. 52 du LPF). Pour les autres entreprises, la loi ne dispose pas de durée maximale. La date d’achèvement de la vérification de comptabilité est celle de la dernière intervention sur place du vérificateur.
Si à l’issue du contrôle, l’administration ne constate aucune irrégularité, elle doit informer le contribuable des résultats de la vérification, même en l’absence de rectification (L. 49 du LPF). Dans le cas contraire, l’administration doit préciser au contribuable le montant des droits, taxes, et pénalités résultant de ces rectifications (L. 48 du LPF).
L’opposition du contribuable est passible d’une amende de 1 500 € pour chaque document (CGI art. 1734).
L’examen de comptabilité
L’examen de comptabilité est un mode de contrôle qui existe depuis 2017 (art. L.13 G et L.47 AA du LPF issus de la LFR pour 2016). Il s’agit d’un contrôle des comptabilités informatisées. Le contribuable rem
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