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Pourquoi déclarer ses comptes étrangers ?

La déclaration des comptes étrangers est une obligation légale pour les résidents fiscaux français en vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts.

Cette obligation s’applique à tout compte bancaire, contrat d’assurance-vie ou autre placement détenu à l’étranger, directement ou par le biais d’une entité intermédiaire. Les contribuables doivent déclarer ces comptes lors de leur déclaration de revenus, même s’ils ne réalisent aucune opération financière avec eux. Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale en assurant la transparence des avoirs financiers détenus à l’étranger.

Quelles sont les conséquences de la non-déclaration ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et pénales. Les amendes peuvent atteindre 1 500 euros par compte et par année d’omission, voire 10 000 euros par compte dans certains cas, et ce, sur une période maximale de quatre ans.

De plus, en l’absence d’explication sur l’origine des avoirs détenus à l’étranger, une taxation à hauteur de 60 % du solde le plus élevé du compte peut être appliquée. En outre, le délai de redressement fiscal peut être étendu à dix ans, avec des conséquences financières importantes pour le contribuable.

Quelles informations l’administration fiscale française détient-elle sur les comptes étrangers ?

La France a conclu des accords d’échange automatique d’informations avec de nombreux pays, ce qui permet à l’administration fiscale française de recevoir des détails sur les comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français.

Ces informations incluent les noms des titulaires de compte, les numéros de compte, les soldes, ainsi que les revenus générés. Ces accords visent à renforcer la transparence financière et à lutter contre la fraude fiscale en mettant fin au secret bancaire.

Comment régulariser sa situation en cas de non-déclaration ?

Depuis la fermeture du service de régularisation fiscale en 2017, il n’existe plus de procédure standardisée pour régulariser sa situation.

Cependant, il est toujours possible de le faire de manière spontanée en déposant un dossier auprès de l’administration fiscale. Ce dossier doit comprendre des explications détaillées sur l’origine des fonds, des déclarations rectificatives, ainsi que des justificatifs sur les avoirs détenus à l’étranger. Le dépôt spontané peut permettre de limiter les sanctions encourues.

Que faire en cas de réception d’un courrier de demande de régularisation ?

Lorsque l’administration fiscale est informée de l’existence de comptes étrangers détenus par un contribuable, la case 8UU du formulaire de déclaration de revenus n°2042 sera pré-cochée. Dans ce cas, il est vivement recommandé au contribuable de procéder à une régularisation spontanée afin d’éviter un contrôle fiscal plus approfondi.

En l’absence de déclaration, l’administration fiscale contactera directement le contribuable pour lui rappeler ses obligations en matière de déclaration de comptes étrangers. Cette démarche constitue un avertissement visant à encourager les contribuables à régulariser leur situation de manière volontaire. Les contribuables recevront alors un ou plusieurs courriers portant la référence 751-SD.

Si vous recevez un courrier de demande de régularisation de l’administration fiscale, il est essentiel d’agir rapidement. Vous pouvez déposer un dossier de régularisation spontanée pour éviter des contrôles fiscaux plus sévères et des sanctions plus lourdes. Assurez-vous de fournir des explications détaillées sur l’origine de vos fonds et tous les documents justificatifs nécessaires. La réception de ce courrier peut constituer une dernière opportunité pour régulariser votre situation avant que l’administration fiscale n’engage des poursuites.

L’assistance d’un avocat fiscaliste est fortement recommandée lors de la régularisation de comptes étrangers afin de limiter ou d’éviter les sanctions. Si vous vous trouvez dans cette situation, le Cabinet peut vous accompagner dans cette procédure de régularisation.