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En France, sauf cas particuliers, le délai de reprise de l’administration est généralement de 3 ans pour la plupart des taxes et impôts. Il peut toutefois être majoré et/ou interrompu. Découvrez les délais de reprise de l’administration fiscale et leurs implications en lisant notre article dédié.
La création de la société repose sur l’objectif de partager ses bénéfices potentiels.
Les droits financiers des associés incarnent cette intention, qu’ils s’expriment tout au long de l’existence de la société ou lors de sa dissolution. Lisez notre article dédié pour en apprendre davantage sur cette question.
L’administration fiscale exerce diverses méthodes de contrôle pour s’assurer du respect des obligations fiscales des contribuables. Parmi ces méthodes, les contrôles ponctuels jouent un rôle essentiel. Cet article se penche sur ces différentes formes de contrôle ponctuel.
La création d’une société ne se fait pas en un instant. Entre les premières discussions sur le projet et l’immatriculation effective de la société, une phase de formation intervient. Dans cet article, nous explorerons les tenants et aboutissants de la société en formation. Nous évoquons les relations entre les associés et les interactions avec les tiers pendant cette phase cruciale de la création d’entreprise.
La cession des droits sociaux est un processus complexe et varié, fortement influencé par la forme juridique de la société concernée. Cet article met en lumière certaines spécificités de chaque étape de la cession des droits sociaux.
Cet article se penche sur les différents types de contrôles, notamment l’ESFP, la Vérification de Comptabilité et l’Examen de Comptabilité. Vous découvrirez dans cette article les étapes, les implications, et les droits des contribuables dans ces processus.
La cession de fonds de commerce est une transaction essentielle en droit des affaires, où le propriétaire transfère la propriété de son fonds à un acquéreur en échange d’une contrepartie financière. Cette opération est soumise à une réglementation spécifique, qui implique des formalités de publicité importantes pour informer l’administration fiscale et les tiers, tout en protégeant les droits des créanciers et des salariés. Découvrons les étapes clés de ce processus.
Le contrat de bail commercial, généralement conclu pour une période de neuf ans, offre la possibilité de résiliation anticipée, que ce soit à l’initiative du bailleur, du preneur ou d’un accord mutuel. Les raisons et les conditions de cette résiliation varient, mais elles suivent des règles bien définies. Dans cet article, nous explorerons les différents scénarios de résiliation anticipée et les dispositions légales qui les encadrent.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est devenue une forme sociale très prisée pour sa flexibilité et sa simplicité de création. Que vous souhaitiez créer une SAS unipersonnelle (SASU) ou une SAS avec plusieurs associés, cet article vise à expliquer les règles relatives aux apports, au capital social, ainsi qu’aux exigences de forme.
Le non-respect de l’obligation légale de déclarer les comptes étrangers pour les résidents fiscaux français, prévue à l’article 1649 A du Code général des impôts, peut entraîner l’application de sanctions financières et pénales. En cas de non-déclaration, il est recommandé d’opter pour une régularisation spontanée, ainsi que de recourir à l’assistance d’un avocat fiscaliste afin de limiter ou d’éviter les sanctions.
Les résidents français doivent déclarer ces comptes avec leur déclaration de revenus, en utilisant le formulaire n°3916-3916 bis.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € par déclaration, doublées en cas de dépassement d’une valeur vénale de 50 000 € pour les comptes d’actifs numériques.
La proposition de rectification est une étape déterminante du contrôle fiscal, où la vigilance et la réactivité sont essentielles. En contestant les redressements et en saisissant tous les recours disponibles, les contribuables peuvent non seulement défendre leurs intérêts mais aussi gagner du temps précieux avant la mise en recouvrement des impositions.
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